Conceptions of Borrowers and Lenders in the Canadian Payday Loan Regulatory Process: The Evidence from Manitoba and Nova Scotia
Date
2011
Authors
Kodar, Freya
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Dalhousie University
Abstract
Commentators characterize thinking about payday loans as falling into two general perspectives. In one theory, payday loans respond to market demand and are a sensible choice for a consumer with limited assets, credit, or other support when an unexpected financial need arises. The opposing theory holds that the loans are usurious and exploit vulnerable low-income borrowers. In 2007, amendments were passed exempting payday loans from the application of the criminal interest rate provisions of the Criminal Code if they were made by companies licensed by a province with a regulatory scheme. The author examines how federal and provincial lawmakers and administrative decision-makers understood payday loans and those who use them, and how the conceptualizations of borrowers and the industry are reflected in the regulatory regimes that emerged. To do this the author considers the federal legislative debates about the Criminal Code amendments and the subsequent cost-setting decisions in Manitoba and Nova Scotia, the first two provinces to regulate payday lending. Despite Manitoba’s focus on more vulnerable borrowers, she concludes that, assessed as a whole, the regulatory regimes better correspond to the “market demand” school of thought about payday loans.
D’après les commentateurs, les opinions concernant les prêts sur salaire
peuvent être réparties en deux grandes perspectives: d’un côté, les prêts sur
salaire répondent à une demande du marché et sont un choix sensé pour les
consommateurs qui ont peu d’actifs, un mauvais dossier de crédit ou n’ont pas
d’autres recours en cas de besoin financier imprévu. De l’autre côté, ces prêts
sont usuraires et exploitent les emprunteurs vulnérables à faible revenu. En 2007,
des modifications ont été apportées à la loi pour exempter les prêts sur salaire de
l’application des dispositions sur les taux d’intérêt criminels du Code criminel s’ils
sont offerts par des entreprises détentrices d’un permis provincial émis en vertu
d’un régime réglementaire. L’auteure étudie la connaissance que les législateurs
fédéral et provinciaux et les décideurs administratifs avaient des prêts sur
salaire et de ceux qui y ont recours, et la façon dont les conceptualisations des
emprunteurs et de l’industrie sont reflétées dans les régimes de réglementation
qui ont suivi. Pour ce faire, l’auteure examine les débats législatifs fédéraux
sur les modifications au Code criminel et les décisions ultérieures quant à la
détermination des coûts prises au Manitoba et en Nouvelle-Écosse, les deux
premières provinces à réglementer les prêts sur salaire. En dépit des précautions
prises par le Manitoba relativement aux emprunteurs les plus vulnérables,
l’auteure conclut que lorsqu’ils sont évalués dans leur ensemble, les régimes de
réglementation penchent du côté de l’école de pensée qui est des prêts sur salaire.
Description
Keywords
Citation
Kodar, F. 2011, "Conceptions of Borrowers and Lenders in the Canadian Payday Loan Regulatory Process: The Evidence from Manitoba and Nova Scotia", Dalhousie Law Journal, vol. 34, no. 2, pp. 443-481.